Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente 

Article 1 - Généralités

1.1     Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Eco Spirale entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente à certains produits.

1.2     Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite d’Eco Spirale.

1.3     Le fait pour Eco Spirale de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de Eco Spirale à ladite disposition que Eco Spirale reste libre de mettre en œuvre à tout moment.

Article 2 - Commandes

2.1     Toute commande doit porter sur un montant minimum de € 50.00.- HT net excepté celle passées par Internet sur le site www.laboutiqueecospirale.com.

2.2     Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord express et écrit d’Eco Spirale. Eco Spirale aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation ou de spécifier des conditions particulières.

2.3     En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur.

2.4     En cas de force majeure, Eco Spirale aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

Article 3 - Prix

3.1     Les prix s’entendent nets hors taxes. Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de la commande. La société Eco Spirale s’autorise, à tout moment, la possibilité de répercuter, dans ses prix de vente, la variation de prix des matières premières, la mise en place de nouvelles dispositions fiscales ou douanières.

3.2     Les prix sont précisés dans les devis émis par Eco Spirale ainsi que dans les barèmes proposés aux clients. Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité sur stock au moment de la commande ou moyennant délai d’approvisionnement.

3.3     Le port et l’emballage sont des prestations facturées au client sauf mention express faite sur le devis ou sur le barème ou sur le site internet marchand.

3.4     Eco Spirale se réserve le droit de grouper les commandes et de ne les expédier franco de port et d’emballage que pour un montant minimal de commande précisé aux conditions générales ou particulières.

3.5     Toute erreur de facturation devra être signalée par écrit dans les huit jours de la date de la facture.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1     De façon générale, les factures émises par Eco Spirale sont payables net sans escompte à 30 jours date de facture, excepté la première commande qui est payable comptant. Notre société peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession. En particulier, Eco spirale exigera un acompte pour toute commande impliquant la production d’un produit personnalisé ou spécifique.

4.2 Pour les commandes passées sur le site internet www.laboutiqueecospirale.com, le paiement se fait à la commande par voie électronique suivant les possibilités offertes par le site. 

4.3     Sauf convention contraire, l’accord préalable express et écrit de Eco Spirale sera nécessaire pour tout autre condition de paiement.

4.4     L ‘octroi d’un escompte ou de modalités particulières de paiement par Eco Spirale est soumis à l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et plus particulièrement de la réserve de propriété. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la TVA déductible doit être diminué de la taxe sur l’escompte.

4.5     L’acheteur renonce expressément  à faire usage de la compensation telle que prévue à l’article 1289 du Code Civil. En aucun cas, le client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit fixant le montant du remboursement ou de l’avoir.

4.6     Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit :

  • sans mise en demeure : au retrait ou à la suspension de toutes modalités particulières de paiement offert à l’acheteur, ainsi qu’à l’arrêt immédiat des livraisons - sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de Eco Spirale.
  • après mise en demeure : au paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base de deux fois le taux d’’intérêt légal appliqué à la partie non payée du prix et courant de la date d’échéance à la date de l’encaissement effectif du prix et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

4.7     Un retard de règlement de plus d’un mois sur l’échéance des factures, entraine de facto l’annulation des conditions et facilités de règlement. Et ce, même sur les factures restant dues. Le client devra payer comptant à la commande par virement ou par carte bancaire.

4.8     Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par Eco Spirale pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge de l’acheteur, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit d’Eco Spirale.

4.9 Les modalités sont établies dans le respect de la loi LME applicable au jour de la facturation.

Article 5 - Réserve de propriété :

5.1     Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

5.2     Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur des marchandises, toutes taxes comprises, à l’échéance indiquée sur nos factures.

5.3     L’établissement de lettre de change relevé, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer, ne constituent pas un paiement.

5.4.    L ‘acheteur veillera à ce que l’identification des produits non intégralement payés soit toujours possible, les produits en stock seront présumés ceux impayés.

5.5     En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à l’échéance par l’acheteur, Eco Spirale pourra exiger de l’acheteur la restitution  des produits non payés et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de huit jours.

5.6     L ‘acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, aviser Eco Spirale pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

5.7     L’application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert à l’acheteur dès la vente et même pendant le transport des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.

5.8     En cas de revente des marchandises, l’acquéreur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. Le vendeur pourra en outre revendiquer le prix de la marchandise en application de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985.

Article 6 - Livraison et transport

6.1     Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités, Eco Spirale se réservant la faculté d’effectuer des livraisons partielles.

6.2     Les délais de livraison et de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou d’appliquer une quelconque pénalité.

6.3     Toutes les commandes vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port.

Article 7 - Litiges et recours

7.1     Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de sa commande à réception de celle-ci et de faire toutes les réserves d’usage à l’égard du transporteur si nécessaire. Toute réclamation devra être formulée par écrit auprès de Eco Spirale, sur info@ecospirale.fr, dans les deux jours suivant la réception de la marchandise.

7.2     Toute marchandise retournée sans accord d’Eco Spirale sera refusée.

7.3     Une demande de retour ne peut être prise en compte par Eco Spirale que si les produits peuvent être retournés complets, dans leur conditionnement d’origine, en parfait état de revente et figurant encore dans notre tarif en vigueur.

7.4     Tout retour accepté par Eco Spirale entraînera l’établissement d’un avoir  au profit de l’acheteur, à devoir sur des commandes futures, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais de transport de la commande initiale et du retour restent à la charge de l’acheteur.

7.5     Tous les risques liés au retour de marchandises restent à la charge de l’acheteur.

Article 8 - Attribution de juridiction

8.1     Toutes contestations auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes dispositions seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil qui sera seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur

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